le site est déjà en place :http://www.eu2007.pt/UE/aFR/
Nous en profitons pour saluer nos amis portuguais putéoliens et particulièrement l'association franco portuguaise de Puteaux.
mercredi 27 juin 2007
mardi 26 juin 2007
le mandat pour la prochaine CIG adopté par le Conseil Européen le 22 juin 2007
1. Angela Merkel a réussi un tour de force.
La crise ouverte par les non français et néerlandais est en principe close. Loin de se contenter de donner une « feuille de route », la Présidence allemande a obtenu, lors du Conseil européen, un accord à 27 sur la substance. Ainsi, la conférence intergouvernementale (CIG) n’aura plus qu’à opérer une mise en forme juridique. Ce pari qui n’était pas gagné d’avance a été réussi. Naturellement, le soutien de plusieurs Etats membres, dont la France, y a contribué mais le mérite en revient à la Chancelière.
2. La forme est changée, la substance reste largement préservée.
La principale concession faite au camp du non consiste à renoncer au principe d’une constitution conçue comme un texte remplaçant les traités existants ; le terme « constitution » disparaît, comme celui de « ministre des affaires étrangères », ou ceux de « lois / lois cadres » (au lieu de règlements et directives). Sont effacées aussi les références explicites à la devise, à l’hymne ou au drapeau. Notons que ces symboles ne disparaissent pas pour autant ; ils conservent simplement leur statut actuel. De même, la primauté du droit communautaire expressément énoncée dans la constitution ne figurera plus dans les futurs traités mais sa nature jurisprudentielle est rappelée dans le mandat(1).
En contrepartie, la plus grande part des innovations institutionnelles qui, du reste, n’avaient pas été contestées lors des referendums et que 18 pays avaient agréées, demeurent acquises ; elles sont reprises dans un traité qui modifiera les textes existants, traité UE et traité CE (qui change de nom pour devenir le « traité sur le fonctionnement de l’UE »). Une CIG rédigera le texte modificatif d’ici fin 2007 ; il sera soumis à ratification d’ici 2009, essentiellement par voie parlementaire (même G. Brown s’y est engagé pour le RU).
L’UE est ainsi revenue à la « bonne vieille méthode » du traité modifiant les traités antérieurs. Pour cette seule raison, il est peu opportun de parler de « traité simplifié » puisqu’un acte modificatif est forcément plus complexe à lire qu’un texte obéissant à sa logique propre comme la constitution. Le mandat qui est publié sur ce même site atteste de la difficulté de l’exercice.
3. Les avancées importantes qui sont préservées :
la personnalité juridique de l’Union
la charte des droits fondamentaux qui acquiert force contraignante (sauf pour le RU)
les dispositions de démocratie participative
les changements institutionnels suivants :
la création d’une Présidence stable du Conseil européen (pour 2 ans et demi) ;
la décision sur la base de la double majorité (même si l’entrée en vigueur est reportée à 2014 avec possibilité de demander la pondération de Nice jusqu’en 2017 + un filet de sécurité de type compromis de Ioannina renforcé) ;
la création d’un Haut représentant pour les affaires étrangères, membre de la Commission et du Conseil des ministres (à double casquette) et disposant d’un service diplomatique ;
une certaine extension du vote à la majorité qualifiée, sauf dérogation pour les Britanniques sur certains aspects de la justice et les affaires intérieures (JAI) ;
les dispositions relatives à la Commission.
4. Quelques (bonnes ou moins bonnes) surprises
- La lutte contre les changements climatiques et la politique énergétique sont mentionnées ;
- Le nombre d’Etats nécessaires pour une coopération renforcée est désormais de 9 ; les coopérations renforcées sont facilitées en matière de JAI ;
- Les critères pour l’élargissement (notamment ceux de Copenhague adoptés en juin 1993), sont introduits indirectement dans le droit primaire (nouvel article 49) ;
- La possibilité expresse de réduire les compétences de l’UE est donnée aux Etats ;
- Le contrôle des Parlements nationaux est plus poussé que dans la constitution ;
- La disparition, parmi les objectifs de l’UE de la concurrence « libre et non faussée » ; elle reste toutefois inchangée sur le fond ;
5. Un mot du contexte
Certaines dispositions reflètent bien ce qu’il faut appeler un climat de méfiance envers l’UE et la Commission : la politique de concurrence qui est pourtant d’un des fleurons des politiques communautaires, n’est plus assumée ; contrôle accru des Parlements nationaux (au risque du blocage ?) ; subsidiarité « méfiante ».
L’esprit communautaire semble envolé dans certaines capitales ; les revendications polonaises contre « l’hégémonie » allemande étaient déplacées et pourront rejaillir sur les négociations ultérieures (budgétaires notamment). La multiplication des dérogations en faveur des Britanniques amène à s’interroger sur leur désir de participer à l’UE. La plus vieille démocratie parlementaire du monde est otage d’une presse outrancière qui l’amène à perdre des chances de jouer un rôle leader en Europe.
Les discussions intergouvernementales à huis clos ne sont guère satisfaisantes ; le degré de concurrence à pratiquer dans le marché intérieur, sa combinaison avec une certaine dose de régulation, méritait un débat public où les experts, les acteurs économiques et sociaux, les citoyens pourraient confronter leurs points de vue en public.
Les dérogations sont toutefois accordées à des pays non membres de la zone Euro. Avec l’ouverture des coopérations renforcées, une piste se dessine assez nettement pour contourner les récalcitrants.
(1)Si nous pouvons regretter ces abandons, en raison de leur force symbolique, n’oublions pas que le traité portant constitution restait en droit un traité et que c’est même la raison pour laquelle sa non-ratification par un Etat membre suffisait à empêcher son entrée en vigueur.
La crise ouverte par les non français et néerlandais est en principe close. Loin de se contenter de donner une « feuille de route », la Présidence allemande a obtenu, lors du Conseil européen, un accord à 27 sur la substance. Ainsi, la conférence intergouvernementale (CIG) n’aura plus qu’à opérer une mise en forme juridique. Ce pari qui n’était pas gagné d’avance a été réussi. Naturellement, le soutien de plusieurs Etats membres, dont la France, y a contribué mais le mérite en revient à la Chancelière.
2. La forme est changée, la substance reste largement préservée.
La principale concession faite au camp du non consiste à renoncer au principe d’une constitution conçue comme un texte remplaçant les traités existants ; le terme « constitution » disparaît, comme celui de « ministre des affaires étrangères », ou ceux de « lois / lois cadres » (au lieu de règlements et directives). Sont effacées aussi les références explicites à la devise, à l’hymne ou au drapeau. Notons que ces symboles ne disparaissent pas pour autant ; ils conservent simplement leur statut actuel. De même, la primauté du droit communautaire expressément énoncée dans la constitution ne figurera plus dans les futurs traités mais sa nature jurisprudentielle est rappelée dans le mandat(1).
En contrepartie, la plus grande part des innovations institutionnelles qui, du reste, n’avaient pas été contestées lors des referendums et que 18 pays avaient agréées, demeurent acquises ; elles sont reprises dans un traité qui modifiera les textes existants, traité UE et traité CE (qui change de nom pour devenir le « traité sur le fonctionnement de l’UE »). Une CIG rédigera le texte modificatif d’ici fin 2007 ; il sera soumis à ratification d’ici 2009, essentiellement par voie parlementaire (même G. Brown s’y est engagé pour le RU).
L’UE est ainsi revenue à la « bonne vieille méthode » du traité modifiant les traités antérieurs. Pour cette seule raison, il est peu opportun de parler de « traité simplifié » puisqu’un acte modificatif est forcément plus complexe à lire qu’un texte obéissant à sa logique propre comme la constitution. Le mandat qui est publié sur ce même site atteste de la difficulté de l’exercice.
3. Les avancées importantes qui sont préservées :
la personnalité juridique de l’Union
la charte des droits fondamentaux qui acquiert force contraignante (sauf pour le RU)
les dispositions de démocratie participative
les changements institutionnels suivants :
la création d’une Présidence stable du Conseil européen (pour 2 ans et demi) ;
la décision sur la base de la double majorité (même si l’entrée en vigueur est reportée à 2014 avec possibilité de demander la pondération de Nice jusqu’en 2017 + un filet de sécurité de type compromis de Ioannina renforcé) ;
la création d’un Haut représentant pour les affaires étrangères, membre de la Commission et du Conseil des ministres (à double casquette) et disposant d’un service diplomatique ;
une certaine extension du vote à la majorité qualifiée, sauf dérogation pour les Britanniques sur certains aspects de la justice et les affaires intérieures (JAI) ;
les dispositions relatives à la Commission.
4. Quelques (bonnes ou moins bonnes) surprises
- La lutte contre les changements climatiques et la politique énergétique sont mentionnées ;
- Le nombre d’Etats nécessaires pour une coopération renforcée est désormais de 9 ; les coopérations renforcées sont facilitées en matière de JAI ;
- Les critères pour l’élargissement (notamment ceux de Copenhague adoptés en juin 1993), sont introduits indirectement dans le droit primaire (nouvel article 49) ;
- La possibilité expresse de réduire les compétences de l’UE est donnée aux Etats ;
- Le contrôle des Parlements nationaux est plus poussé que dans la constitution ;
- La disparition, parmi les objectifs de l’UE de la concurrence « libre et non faussée » ; elle reste toutefois inchangée sur le fond ;
5. Un mot du contexte
Certaines dispositions reflètent bien ce qu’il faut appeler un climat de méfiance envers l’UE et la Commission : la politique de concurrence qui est pourtant d’un des fleurons des politiques communautaires, n’est plus assumée ; contrôle accru des Parlements nationaux (au risque du blocage ?) ; subsidiarité « méfiante ».
L’esprit communautaire semble envolé dans certaines capitales ; les revendications polonaises contre « l’hégémonie » allemande étaient déplacées et pourront rejaillir sur les négociations ultérieures (budgétaires notamment). La multiplication des dérogations en faveur des Britanniques amène à s’interroger sur leur désir de participer à l’UE. La plus vieille démocratie parlementaire du monde est otage d’une presse outrancière qui l’amène à perdre des chances de jouer un rôle leader en Europe.
Les discussions intergouvernementales à huis clos ne sont guère satisfaisantes ; le degré de concurrence à pratiquer dans le marché intérieur, sa combinaison avec une certaine dose de régulation, méritait un débat public où les experts, les acteurs économiques et sociaux, les citoyens pourraient confronter leurs points de vue en public.
Les dérogations sont toutefois accordées à des pays non membres de la zone Euro. Avec l’ouverture des coopérations renforcées, une piste se dessine assez nettement pour contourner les récalcitrants.
(1)Si nous pouvons regretter ces abandons, en raison de leur force symbolique, n’oublions pas que le traité portant constitution restait en droit un traité et que c’est même la raison pour laquelle sa non-ratification par un Etat membre suffisait à empêcher son entrée en vigueur.
mercredi 20 juin 2007
à Vanves, réunion bimestrielle 26 juin
L'antenne du Mouvement Européen 92 organise sa reunion bimestrielle le 26 juin et vous convie à participer à sa soirée à thème:
L’Europe c’est vous !
le 26 juin de 19h à 20h30
Salle Orillard, 16 rue Michel Ange à Vanves
Agenda:
- Le retour du plombier polonais
- Quel traité simplifié après le Conseil européen des 21 et 22 juin 2007 ?
entrée libre
L’Europe c’est vous !
le 26 juin de 19h à 20h30
Salle Orillard, 16 rue Michel Ange à Vanves
Agenda:
- Le retour du plombier polonais
- Quel traité simplifié après le Conseil européen des 21 et 22 juin 2007 ?
entrée libre
lundi 18 juin 2007
Simplifier ou mutiler le traité constitutionnel ? par VGE
Lors de sa réunion du 21 Juin prochain le Conseil européen devra établir « une feuille de route, et un mandat clair pour parvenir à l’achèvement du processus en cours pour la ratification du Traité constitutionnel ».
La préparation de cette réunion est assurée par la Présidence allemande de l’Union. Chacun reconnaît la détermination, la compétence, et l’ouverture d’esprit de la Chancelière Angela Merkel. Celle-ci a eu l’heureuse idée de demander à chacun des Etats membres de lui fournir une réflexion écrite sur les problèmes que lui pose l’achèvement de la ratification. A partir de ces réponses, dont elle cherchera à établir la synthèse, la Chancelière compte établir une « feuille de route » en vue de l’achèvement du processus de réforme institutionnelle. Elle a précisé ses intentions dans la déclaration qu’elle a prononcée le 17 Janvier à Strasbourg, devant le Parlement européen : « La phase de réflexion est terminée. Il convient de mettre au point de nouvelles décisions d’ici au mois de Juin. Je m’engage à faire en sorte que d’ici la fin de la présidence allemande du Conseil de l’Union européenne, une feuille de route pour la suite du processus du Traité constitutionnel puisse être adoptée. »
lire la suite sur http://www.vge-europe.eu/, blog de Valéry Giscard d'Estaing, ancien Président de la République qui fut aussi Président du Mouvement Européen international et Eurodéputé
La préparation de cette réunion est assurée par la Présidence allemande de l’Union. Chacun reconnaît la détermination, la compétence, et l’ouverture d’esprit de la Chancelière Angela Merkel. Celle-ci a eu l’heureuse idée de demander à chacun des Etats membres de lui fournir une réflexion écrite sur les problèmes que lui pose l’achèvement de la ratification. A partir de ces réponses, dont elle cherchera à établir la synthèse, la Chancelière compte établir une « feuille de route » en vue de l’achèvement du processus de réforme institutionnelle. Elle a précisé ses intentions dans la déclaration qu’elle a prononcée le 17 Janvier à Strasbourg, devant le Parlement européen : « La phase de réflexion est terminée. Il convient de mettre au point de nouvelles décisions d’ici au mois de Juin. Je m’engage à faire en sorte que d’ici la fin de la présidence allemande du Conseil de l’Union européenne, une feuille de route pour la suite du processus du Traité constitutionnel puisse être adoptée. »
lire la suite sur http://www.vge-europe.eu/, blog de Valéry Giscard d'Estaing, ancien Président de la République qui fut aussi Président du Mouvement Européen international et Eurodéputé
mercredi 13 juin 2007
Conférence le 5 juillet
Le Mouvement Européen de Paris Ouest vous convie à partager leur prochaine réunion bimestrielle d'Actualités européennes le jeudi 5 juillet à 18H30 dans la salle de la Rotonde de la Mairie du 16ème(71 avenue.Henri Martin)
Sylvie Goulard, Présidente du Mouvement Européen France, participera à cette réunion animée par Ph.Moreau-Defarges, Professeur à Sciences Po et Directeur de Recherches à l'IFRI. Cette réunion sera particulièrement importante à un double titre : juste après le sommet européen des 20-21 juin et les élections Françaises .Un cocktail à partir de 20H permettra de continuer la discussion en toute convivialité
entrée libre
Sylvie Goulard, Présidente du Mouvement Européen France, participera à cette réunion animée par Ph.Moreau-Defarges, Professeur à Sciences Po et Directeur de Recherches à l'IFRI. Cette réunion sera particulièrement importante à un double titre : juste après le sommet européen des 20-21 juin et les élections Françaises .Un cocktail à partir de 20H permettra de continuer la discussion en toute convivialité
entrée libre
mercredi 6 juin 2007
L’Europe ne se fera pas sans vous !
Le délégué des Jeunes Européens France dans les Hauts-de-Seine, interpelle les candidats des Hauts-de-Seine à l'Assemblée nationale sur leur rôle européen .
L’Europe ne se fera pas sans vous !
Madame, Mademoiselle, Monsieur,
Vous êtes candidat aux élections législatives des 10 et 17 juin 2007.
La XIIIème législature (2007-2012) va devoir répondre aux attentes citoyennes sur la relance du processus constitutionnel européen, agir lors de la présidence du Conseil de l’Union européenne par la France au second semestre 2008 et parler d’Europe aux citoyens tout au long de la durée du mandat des prochains parlementaires. C’est pourquoi les Jeunes Européens – France vous demandent de ne pas oublier vos missions européennes.
voir la suite
L’Europe ne se fera pas sans vous !
Madame, Mademoiselle, Monsieur,
Vous êtes candidat aux élections législatives des 10 et 17 juin 2007.
La XIIIème législature (2007-2012) va devoir répondre aux attentes citoyennes sur la relance du processus constitutionnel européen, agir lors de la présidence du Conseil de l’Union européenne par la France au second semestre 2008 et parler d’Europe aux citoyens tout au long de la durée du mandat des prochains parlementaires. C’est pourquoi les Jeunes Européens – France vous demandent de ne pas oublier vos missions européennes.
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dimanche 3 juin 2007
Fête franco-allemande le 9 juin 2007
A la Maison de l'Europe de Paris:
Samedi 09 juin, 13h00 à 19h00
Fête franco-allemande : « Biergarten » et animations, en coopération avec la Fondation Genshagen, Génération Europe 21 et avec le soutien de ARTE et STIHL
Inscription obligatoire : barneoud@bbi-genshagen.de – tél : 01.44.61.85.91
Samedi 09 juin, 13h00 à 19h00
Fête franco-allemande : « Biergarten » et animations, en coopération avec la Fondation Genshagen, Génération Europe 21 et avec le soutien de ARTE et STIHL
Inscription obligatoire : barneoud@bbi-genshagen.de – tél : 01.44.61.85.91
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